Rupture conventionnelle CDD : qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d'un contrat est le fait d'y mettre fin suite à une situation mentionnée dans le contrat signé par le salarié. Elle n'est considérée ni comme une démission ni comme un licenciement, étant donné que les deux parties avaient agréé ces conditions auparavant.

Elle est plus avantageuse qu'une démission pour les salariés car elle permet d'avoir des allocations de chômage et leur accorde généralement plus d'indemnités.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet nous vous invitons à lire nos articles sur: www.rupture-conventionnelle-cdd.com. Vous y trouverez plus d'explication sur cette procédure.

Peut-on effectuer une rupture conventionnelle pour un CDD ?

Selon le code du travail, il n'est malheureusement pas possibles aux détenteurs de contrat de durée déterminée de faire une rupture conventionnelle, étant donné la nature de leur contrat.

Ceci dit il peut prendre fin avant terme dans les situations suivantes :

  • Inaptitude du salarié.
  • Etat de force majeure qui échappe aux deux parties.
  • Faute grave commise soit par le salarié ou par l'employeur.
  • Solution à l'amiable entre les concernés.
  • Si un contrat à durée indéterminée est proposé au salarié