Guide de la SAS : comment constituer un dossier de création ?

La création d'une société par actions simplifiée nécessite l'accomplissement impératif d'une série de formalités administratives qui sont les suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme il est cité ci-dessus, les fondateurs doivent avant tout constituer un dossier de création. Pour cela, il faut fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé
  • une copie des statuts émargés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : guide-de-la-sas.fr

La nomination du président

Une fois à la tête de la SAS, le président doit joindre le dossier ci-dessous des documents suivants : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales, une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale, une attestation du versement du capital social, une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en emploie un et un chèque à l'ordre du greffe du tribunal